Regroupement familial avec un belge article 40 ter

Le législateur a fait une distinction selon la nationalité de la personne résidant en belgique dont le membre de la famille vient la rejoindre. Unla preuve que le belge rejoint a logement suffisant:

Contrat de bail enregistré ou un titre de propriété notarié.

Regroupement familial avec un belge article 40 ter. Copie de la carte d’identité belge de la personne à rejoindre (= copie des 2 côtés de la carte). La preuve que le conjoint belge dispose de moyens de subsistances stables, suffisants et réguliers : Organisation du voyage 46 8.

Le conjoint ou le partenaire assimilé (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en belgique) ; Cependant, en se fondant notamment sur l’article 221 du code civil qui prévoit l’obligation des époux de participer aux charges du ménage, le conseil du contentieux des étrangers avait développé une jurisprudence permettant de prendre en considération les revenus du regroupé, dans la mesure où le regroupant belge « jouit » et « dispose » des revenus de son. Bonjour pour un regroupement familial pas de prise en charge, pas de garant ne pas remplir cette case.

Une attestation nominative de la mutuelle confirmant la possibilité d’affilier les. Le partenaire légal (partenariat enregistré conformément à une loi) ; Bonjour beljika si koi documents pour regroupement familial article 40 ma femme belge @charlee bonjour j�ouvre une nouvelle discussion sur le regroupement familial article 40 ter et les démarches,documents à rendre lors de l�introduction du dossier, car je ne réponds jamais sur ce topic.

La preuve que l¶étranger rejoint a des moyens de subsistance stables, réguliers et Il y a d’autres conditions à remplir pour obtenir un regroupement familial. Bonjour je vais déposer ma demande de visa du regroupement familial( art 40) la semaine prochaine inchalah pour aller rejoindre ma femme mais j�aimerais être sur de mon dossier voici les pièces que j�ai rassemblées :

Cette condition peut être prouvée par: Le législateur a fait une distinction selon la nationalité de la personne résidant en belgique dont le membre de la famille vient la rejoindre. Statut des membres de la famille en belgique et renouvellement de séjour 40.

Si vous êtes membre de la famille d’un européen, vous pouvez soit introduire une demande de visa regroupement familial depuis l’ambassade ou le consulat de belgique de votre pays d’origine ou de votre pays de résidence, soit, si vous vous trouvez déjà sur le territoire belge, introduire une demande de séjour depuis la commune de votre résidence en belgique. Regroupement familial avec un belge (article 40ter) 20/11/2015 la preuve que l¶étranger rejoint a un logement suffisant : Ainsi que l’ambassade de belgique (13.200 fcfa / document) 9.

Pour savoir quel membre de la famille peut demander un regroupement familial, consultez notre schéma explicatif : L�âge de la majorité est fixé à 18 ans dans ces pays, sauf en algérie (19 ans) et en tunisie (20 ans). Contrat de bail enregistré par la commune ou un titre de propriété notarié.

En effet, il existe un régime applicable au regroupement de la famille d’un citoyen européen (articles 40 et s.) et un régime au regroupement familial d’un ressortissant d’un pays tiers (articles 10 et s.). La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. 2 exemplaires du formulaire demande de visa d rempli (en lettre capitales manuscrites ou dactylographié), daté et signé.

Quels sont les documents à fournir pour un regroupement familial en belgique ? Quel membre de ma famille peut me rejoindre ? attention ! Par contre, le remboursement d’une redevance payée par erreur peut être demandé à l’office des étrangers (article 1/1 l.

11.des documents prouvant que le belge rejoint a des moyens de Un regroupement familial c�est le conjoint belge, non belge résident en belgique qui doit vous envoyer ses fiches de salaires, copie contrat cdi ou autres afin de les joindre lors du dépôt de la demande de visa rf. Dossier du regroupement familial belgique article 40.

En juillet 2021, ce montant était de 209 euros pour une demande de regroupement familial avec un belge. L’étranger qui souhaite ce changement de statut doit payer la redevance et signer l’annexe 19ter , qui est la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’union européenne. 2 photos d�identité (3x4) ;

Unla preuve que le belge rejoint a logement suffisant: Contrat de bail enregistré ou un titre de propriété notarié. Le regroupé peut être le conjoint et/ou les enfants mineurs à charge selon leur loi nationale.

Regroupement familiale art 40 belgique. Le lundi et le jeudi matin, vous pouvez contacter myria de 9 h 30 à 12 h 30 au numéro gratuit 0800/14 912. Bonsoir les amis j�ai une petite question à propos de procédure de dossier pour visa regroupement familiale art

Passeport valable pour au moins encore 1 an + 2 copies de la page montrant la photo; Venez à notre formation du 10 novembre 2020. Etant époux/épouse (vous devez tous deux avoir minimum 21 ans) :

Dans la convention conclue avec la turquie, le regroupé peut, dans des cas particuliers, être un ascendant à charge. Avoir un logement suffisant qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille (contrat de bail enregistré ou titre de propriété).; Majeur et sédentaire (article 40ter) les membres de la famille qui peuvent, à certaines conditions, rejoindre un belge sédentaire en belgique sont :

Elle est régie par l’article 40 ter de la loi du 15 décembre 1980 et est répertorié à l’annexe 9 de l’a.r.